Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de charges sociales et de taxe professionnelle pour les professions libérales exerçant leurs activités dans des zones franches. En effet, actuellement, toute personne exerçant une activité libérale en zones franches sans y habiter ne peut pas prétendre aux exonérations réservées aux entreprises installées sur ces mêmes zones. Il en est ainsi pour les médecins en remplacement long qui peuvent être amenés à travailler durant plusieurs mois voire plusieurs années dans un cabinet médical situé dans une zone franche. En effet, le lieu de résidence reste déterminant pour l'administration fiscale. On se retrouve alors dans une situation paradoxale où le médecin, qui travaille en zone franche et qui, à son niveau, participe au développement économique et social d'un quartier en difficulté, doit payer l'intégralité des charges inhérentes à son activité y compris la taxe professionnelle, cette dernière profitant à sa commune de résidence alors même qu'il n'y exerce pas. Au moment où le Gouvernement s'applique à trouver les moyens susceptibles de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers en difficulté, ne serait-il pas bien venu d'inclure les personnes exerçant une profession libérale dans le dispositif d'exonération propre aux zones franches sans que le lieu de résidence n'entre en compte ? Elle lui demande, par conséquent, s'il est possible d'envisager une réforme partielle des dispositifs d'exonération de charges et de taxe professionnelle propres aux zones franches afin de les élargir aux professions libérales sans condition de résidence ?