Question écrite n° 12243 :
pilules abortives

11e Législature

Question de : M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet du maintien de la fabrication de la pilule abortive RU 486. Les stocks actuellement disponibles assurent une accessibilité à la pilule jusqu'au premier trimestre 1999, mais à terme la fabrication ne sera plus assurée. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux femmes de bénéficier des droits qui sont les leurs en la matière.

Données clés

Auteur : M. François Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 18 septembre 2000

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