Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique de l'emploi menée à EDF et plus particulièrement celle du centreEDF-GDF du Havre qui préfère être condamné par le conseil des prud'hommes du Havre à payer des indemnités pour licenciement abusif plutôt que de procéder à une embauche alors qu'un plan de création d'emplois a été signé dans ce centre. En effet, une personne a travaillé de façon ininterrompue du 16 mai 1994 au 31 janvier 1995 en neuf contrats à durée déterminée successifs puis du 1er février 1995 au 28 juin 1996 sur la base de sept contrats de missions temporaires successifs, ce qui a entraîné une requalification en contrat à durée indéterminée et le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse. Face au blocage de la situation, il souhaiterait qu'il intervienne pour que partout où des créations d'emplois sont possibles, elles n'excluent pas, de fait, des personnes dont la qualité professionnelle a été largement vérifiée et notamment au centre EDF du Havre.