Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des éducateurs techniques spécialisés. En effet, depuis 1976 (création du CAFETS), et jusqu'en 1995, ces personnels pouvaient accéder à la grille E2 de la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements médico-sociaux (non lucratifs) en parité de déroulement de carrière avec les éducateurs spécialisés, les jardinières d'enfants spécialisées, les animateurs socio-éducatifs (niveau II) et les conseillères en économie sociale et familiale. Certains changements sont intervenus depuis le 1er janvier 1995, consécutivement à la transposition des accords « Durafour » à la convention collective, conduisant à la suppression de la parité du déroulement de carrière. Un avenant à la convention collective, n° 96-05 du 10 mai 1996, tentant de remédier à cette situation, a été refusé (arrêté du 5 août 1996, JO du 15 août 1996). Compte tenu de la légitime volonté de revalorisation du travail manuel, de la nécessaire reconnaissance professionnelle de ces personnels, et des évolutions dues à la réforme de la sécurité sociale, elle souhaite s'il est envisagé de remédier à cette situation.