Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des dispositifs de la loi des finances 1998. Cette loi apporte un certain nombre de modifications au fonctionnement des régimes de prévoyance des personnes handicapées. Il semble qu'une grave confusion soit faite entre les produits d'assurance de caractère capitalistique et spéculatif et la modeste épargne des prévoyances mises en place au profit des handicapés qui à soixante ans perdent leur allocation d'adulte handicapé et relèvent du Fonds national de solidarité (FNS) sans parler de la possible disparition de la solidarité familiale au décès des parents. En effet, les capitaux ainsi accumulés après de grands sacrifices par des parents, le plus souvent modestes au niveau des revenus ont uniquement pour objet d'assurer après leur disparition la « survie » de leurs enfants atteints de troubles psychiques ou physiques. Il ne s'agit pas d'assurer un confort à ceux-ci, d'en tirer des revenus financiers abusifs ou d'opérer un détournement fiscal de droit de succession, mais tout simplement de leur permettre de pouvoir mener une existence digne et de leur éviter une paupérisation intolérable et accentuée. Il lui demande s'il entend prendre par voie réglementaire des mesures d'exonération totale des prélèvements sociaux et fiscaux sur les produits d'assurance que sont la rente survie et l'épargne handicap afin de compenser la dureté des dispositions générales édictées par la loi de finances 1998 et de prendre en compte les effets particulièrement néfastes de celle-ci pour les atténuer, sinon les abolir lorsqu'il s'agit de personnes handicapées.