Question de : M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels dans la fonction publique hospitalière. La vocation de ces personnels est de pallier les absences des fonctionnaires titulaires des postes. Plusieurs cas peuvent se présenter : remplacement d'un agent malade, attente de l'ouverture d'un concours, fonctionnaire sorti dont le retour est programmé (congé parental par exemple), compensation de temps partiel, occupation d'un poste à temps non complet ne pouvant être ouvert aux concours. L'absence de poste budgétisé à temps plein ne permet pas aux contractuels d'être titularisables. Les contractuels se trouvent donc dans une situation précaire. Les concours sur les emplois fixes sont ouverts en cas de départ définitif d'un fonctionnaire libérant son poste (retraite, mutation, disponibilité de longue durée). Toutefois, le statut donne la priorité aux recrutements par mutation, ce qui permet à un fonctionnaire de venir occuper le poste libéré qui ne sera pas mis au concours. Ce n'est que lorsqu'un poste est mis au concours que le contractuel qui remplit les conditions d'inscription peut espérer devenir fonctionnaire. Si le concours est externe, il concourra avec toutes les personnes intéressées. Si le concours est interne, il concourra avec les personnes comme lui, déjà agents publics. Dans les années précédentes, des titularisations sans concours sur des postes de catégorie D étaient possibles, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il n'est donc pas exclu pour un contractuel de le rester une décennie avant de pouvoir réussir au moins un concours dérogatoire prévu par le ministère selon cette périodicité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour régler la situation du personnel non titulaire de la fonction publique hospitalière.