Question de : Mme Monique Denise
Nord (14^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Denise attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le barème des cotisations sociales des commerçants et artisans. Les cotisations semestrielles forfaitaires sont actuellement calculées par tranches sur la base des revenus déclarés. Ce dispositif pénalise les artisans et les commerçants qui disposent de faibles revenus et ce, malgré une politique tendant à réduire la cotisation minimale forfaitaire au cours des dernières années. Afin d'assurer une protection sociale minimale à ces personnes et d'alléger les charges pesant sur leur budget, elle lui demande si elle ne trouve pas opportun d'ajuster les cotisations sociales de cette catégorie d'actifs au prorata de revenus déclarés. En conséquence, elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à rendre plus juste le système de protection sociale des artisans et commerçants.