Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme du financement des services d'incendie et de secours découlant de la mise en oeuvre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Puisque le principe essentiel du service public repose sur la gratuité, il existe alors le problème du financement du corps des sapeurs-pompiers spécialisé. Aussi souhaite-t-il lui présenter une proposition du président du conseil d'administration du SDIS du Doubs, qui s'inspire d'un décret du 5 mars 1947 qui prévoyait que le financement du corps des sapeurs-pompiers s'appuie, entre autres, sur des versements des associations syndicales de propriétaires forestiers générateurs de risques. Cet apport semble équitable puisqu'il représente une contribution des personnes concernées par ce service public. En conséquence il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'intégrer ce principe dans la réflexion engagée au niveau national.