budget : services extérieurs
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget à propos d'un projet de démolition des aubettes de contrôle situées sur le site de la brigade de Saint-Aybert sur l'autoroute A 2 à la frontière France-Belgique. En effet, cette infrastructure qui dépend des douanes de Valenciennes est primordiale en matière de contrôle fiscal, du tourisme, de fret commercial, de lutte contre la fraude, dans les domaines les plus variés, déchets, capitaux, immigration, stupéfiants, armes, contrefaçons, oeuvres d'art, contrebande. C'est pourquoi il serait inopportun de perdre ces structures douanières dont la capacité opérationnelle d'intervention avec le maximum de sécurité doit être améliorée sachant que les différents personnels utilisateurs sont attachés au maintien de ces bâtiments qui sont également un symbole de la présence douanière en frontière sur un axe de circulation reliant Paris-Bruxelles où les vecteurs de fraude sont importants. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour préserver cette structure douanière qui a démontré toute son utilité et son efficacité dans sa fonction de contrôle et de sécurité publique.
Réponse publiée le 22 juin 1998
La mise en oeuvre, au 1er janvier 1993, de la libre circulation des marchandises a entraîné la suppression des formalités douanières et fiscales liées au franchissement des frontières intérieures et des contrôles qui s'y rattachent. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises, le droit communautaire a maintenu des exceptions au principe de libre circulation (articles 36 et 223 du Traité de Rome) pour permettre aux Etats membres de lutter contre les trafics illicites. Dans ce cadre, des modifications ont été apportées au code des douanes par les lois n° 92-677 du 17 juillet 1992 et n° 92-1477 du 31 décembre 1992 qui autorisent le maintien des restrictions à la circulation pour certaines marchandises telles que les armes, munitions, explosifs, produits stupéfiants... Le nouveau dispositif de contrôle douanier a été conçu pour maintenir, dans ce cadre juridique, une capacité opérationnelle d'intervention sur les frontières intra-communautaires. Il s'appuie sur un réseau d'unités mobiles et sur les infrastructures en frontière, dénommées « observatoires douaniers ». La vocation principale de ces observatoires douaniers est de maintenir une bonne connaissance des flux intra-communautaires et d'optimiser les méthodes d'intervention. Ce dispositif permet également de conserver une capacité immédiate d'intervention en situation de crise (plan Vigipirate, crise de la vache folle). L'observatoire de Saint-Aybert situé en partie sur le territoire belge, fonctionne sous le régime du bureau à contrôles nationaux juxtaposés sur la base d'une convention bilatérale franco-belge du 30 mars 1962. Ce statut juridique implique notamment une concertation préalable entre les administrations douanières des deux Etats pour tous les aspects relatifs aux infrastructures immobilières. Il n'est pas envisagés de la supprimer mais la vétusté de certains bâtiments, inutilisés par les douanes belges, impose leurs suppressions. Le projet de réaménagement auquel il est fait référence a pour objet de préserver la capacité d'intervention des agents et leur sécurité, notamment par le maintien de dispositifs de limitation de vitesse des véhicules.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998