Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cette loi, en son article 4 du chapitre IV, précisait cet engagement : « une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évolution sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales ». Une évaluation de cette loi, promulguée le 27 juin 1990, aurait donc dû être réalisée au second semestre de l'année 1995 et une discussion au Parlement programmée à la suite. Devant le non respect de ces propositions, il avait attiré l'attention de son prédécesseur par une question écrite n° 38-665 publiée au Journal officiel du 5 mai 1996. Une réponse du ministre devait être apportée ( Journal officiel du 5 août 1996) dans laquelle il était affirmé que la commission compétente, dirigée par Mme Hélène Strohl, terminerait ses travaux fin 1996 et qu'un document d'évaluation serait alors rédigé « permettant d'améliorer le dispositif législatif et réglementaire ». Nous sommes en mars 1998 et rien n'est encore en vue s'agissant de travaux de nos assemblées. En conséquences il lui demande quelles décisions contrètes elle entend prendre afin que cette loi soit appliquée dans tous ces termes et que, surtout, le dispositif législatif et réglementaire en vigueur soit amélioré ainsi qu'il est absolument nécessaire en liaison avec une vision renouvelée de ces questions ainsi qu'il se pratique dans nos principaux pays partenaire européens.