Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès au RMI des étrangers régularisés dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Parmi eux certains ont obtenu un titre de séjour temporaire d'un an avec autorisation de travail salarié. Suite à l'obtention de ce titre de séjour, ils ont déposé dans les centres communaux d'action sociale des demandes de RMI, ces services les ont transmis aux caisses d'allocation familiale. Il semblerait que toutes les demandes de ce type soient actuellement bloquées sans avoir reçu de notification officielle de ce refus. Cette situation semble être la conséquence de l'application de la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du RMI qui stipule dans le paragraphe 1 chapitre 1.2.2 : Les étrangers peuvent prétendre à l'allocation de RMI sous réserve de règles plurielles spécifiques qui visent à s'assurer que, de la stabilité de leur installation en France, ils ont vocation à s'insérer dans la communauté nationale. a) l'étranger demandeur doit être titulaire d'un des titres de séjour suivant en cours de validité ou d'un des documents prévus ci-après, carte de séjour temporaire portant mention d'une activité professionnelle, accompagnée d'un document établi par la préfecture ayant délivré la dite carte attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de cartes de séjour portant mention d'une activité professionnelle. « Les services préfectoraux délivrent des attestations de présence ininterrompue en France pendant trois ans. Ces attestations précisent la date d'entrée en France mais portent la mention » mais n'a jamais eu de titre de séjour avant cette date «. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les étrangers régularisés dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 puisse bénéficier du dispositif du RMI dans le cadre de la circulaire du 14 décembre 1988.