Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

La question de la TVA intracommunautaire sur les véhicules automobiles a fait l'objet de nombreuses questions relatives, notamment, au danger de concurrence déloyale et, évidemment, d'évasion fiscale au bénéfice de prestataires de service important des véhicules depuis la communauté européenne. Ces difficultés ont, pour un certain nombre d'entre elles, été réglées. Il semble cependant qu'une difficulté demeure concernant la base taxable des véhicules dits « d'occasion », qui ne seraient soumis à la TVA que pour la marge du revendeur et non sur la valeur totale hors taxes du véhicule. Les critères permettant à un véhicule d'être classé « d'occasion » seraient cumulativement les suivants : justifier de six mois d'âge et de 6 000 kilomètres et n'avoir pas appartenu à une société ayant d'ores et déjà récupéré la TVA dans son pays d'origine. M. Gilbert Biessy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui communiquer les modalités de contrôle des déclarations des importateurs, en fonction des critères ci-dessus et de calcul des bases taxables par l'administration des impôts.