Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'entreprise STIVA à Ugine (Savoie). Cette entreprise canadienne, en dépôt de bilan, a reçu d'importants fonds publics octroyés en fonction des capacités de développement affichées par la direction. Le dépôt de bilan laisse maintenant penser qu'il s'agissait d'estimations exagérées. L'octroi de fonds publics aux entreprises a pour but de favoriser le développement de l'activité économique et de l'emploi, ils doivent par conséquent être assortis d'un contrôle quant à leur utilisation et de contreparties. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre, d'une part, pour que la direction de l'entreprise STIVA informe les salariés et les autorités publiques sur la destination réelle des fonds publics dont elle a bénéficiés et, d'autre part, pour instaurer, à tous les niveaux, un contrôle effectif des fonds publics distribués aux entreprises.