pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime des pensions de réversion qui protège les personnes exerçant une activité professionnelle contre le décès de leur conjoint actif. Il s'applique automatiquement lorsque les époux sont tous les deux fonctionnaires ou salariés du secteur privé. De même, un fonctionnaire subissant le décès de son épouse travaillant dans une entreprise privée bénéficiera-t-il d'une pension de réversion ? Par contre, une fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ne peut recevoir, semble-t-il, aucune pension de réversion après la disparition d'un mari issu du secteur privé. Cette disposition introduit une discrimination ; il lui demande en conséquence quelle mesure pourrait être prise pour la réparer.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998