Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les associations d'aides ménagères aux personnes retraitées. Ces associations fonctionnent avec un prix de revient horaire décidé par le CNAUTS composé comme suit : le SMIC horaire brut, les charges sociales légales et fiscales et les frais de gestion. Les ressources de ces associations viennent donc de ce prix qui leur est versé pour chaque heure effectuée au domicile de l'usager. Le prix de revient est actuellement chiffré à 80,49 F de l'heure et le CNAUTS vient de le reconduire pour 1998, alors qu'il devrait être de 87 francs de l'heure, selon le chiffrage de la DAS auquel s'ajoute le coût de la mesure inscrite dans la loi de finances 1998. Or, la loi de finances 1998 vient de modifier les règles d'application de la réduction des charges sociales au titre des bas salaires. Cette réduction étant proratisée en tenant compte du temps de travail effectif du salarié, ce dispositif conduit à une augmentation de 7 % de leurs charges. Cette perspective conduit tout droit au dépôt de bilan de bon nombre de ces associations. Aussi, dans l'attente du rapport de la mission sur les emplois à domicile qu'elle a mise en place, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour compenser l'augmentation des charges afin de permettre aux associations d'aide à domicile de faire face à leurs obligations en matière de politique salariale.