Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'étudier une extension au secteur groupé des mesures annoncées récemment en faveur des prêts d'accession à la propriété (PAP) pour le secteur diffus. En effet, dans une communication conjointe avec les ministres du logement et de l'équipement, il a été annoncé une série d'allègements de crédit pour les PAP individuels distribués par le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs : plafonnement des taux d'intérêt à 7 %, échéances des prêts stabilisées et durée de remboursement non allongée. Il n'a rien été annoncé, en revanche, pour les PAP en secteur groupé ; ils sont obtenus par les promoteurs et transférés aux accédants à la propriété lors de la vente ou de la cession de parts à leur profit, sous réserve qu'ils remplissent les conditions personnelles imposées par la législation. Jusqu'à cette date, les promoteurs ne peuvent en obtenir qu'un déblocage partiel, appelé préfinancement et permettant de réaliser les opérations d'aménagement. Le secteur groupé offre notamment un levier aux collectivités locales pour décider de la progression des logements en accession, et partant, de maintenir des équilibres socio-économiques dans les objectifs de peuplement. Il permet aussi à la puissance publique d'assurer, par l'intermédiaire des opérations de construction aidées, une stabilité des prix dans le marché de l'accession et un niveau de qualité des logements. Parmi les établissements qui en bénéficient, on trouve notamment, parmi ceux qui sont liés au logement social, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction. Il lui demande donc si, compte tenu des caractéristiques de ces prêts, l'Etat va soutenir leur renégociation de manière à favoriser la relance du secteur de la promotion-construction et, en définitive, à augmenter le nombre de ménages aidés, à revenus moyens et défavorisés, endettés dans l'immobilier.