Réponse publiée le 17 novembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations quant à la prolifération d'annonces à caractère pornographique dans les revues périodiques susceptibles d'être lues par des mineurs ou par voie d'affichage sur la voie publique. Il porte à sa connaissance que deux dispositions du nouveau code pénal peuvent d'ores et déjà permettre de lutter contre de telles pratiques. Tout d'abord, l'article R. 624-2 du code pénal réprime des peines attachées aux contraventions de la quatrième classe la distribution à domicile, sans demande préalable du destinataire, d'imprimés véhiculant des messages contraires à la décence. Ce texte paraît pouvoir s'appliquer aux journaux d'annonces gratuites distribués dans les boîtes aux lettres lorsque ces publicités véhiculent des messages manifestament contraires à la décence. L'article 227-24 du même code punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que se soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soi de faire commerce d'un tel message, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Par ailleurs, le Garde des sceaux vient tout récemment de soumettre à la représentation nationale un projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Ce texte prévoit notamment d'ériger l'utilisation d'un réseau de télécommunications en circonstance aggravante du proxénétisme, de la corruption de mineur, du délit de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et, enfin de l'atteinte sexuelle sur mineur sans violence, lorsque l'auteur de ces infractions est entrée en contact avec sa victime grâce à la diffusion sur ce réseau de messages destinés à un public non déterminé. Est égalemen prévue l'instauration d'une procédure permettant à l'autorité administrative d'interdire la diffusion aux mineurs de documents vidéo à caractère pornographique ou dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Le non respect de l'interdiction de diffusion aux mineurs ou la publicité en faveur d'un document interdit sera puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Ainsi ces différentes dispositions visent à répondre de manière satisfaisante aux préoccupations de l'honorable parlementaire.