Question écrite n° 12310 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, qui fixait pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. Par ailleurs cette convention prévoyait également, en cas de respect de cet objectif, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation des actes de masso-kinésithérapie. Elle lui indique que l'OPED a été respecté, puisque l'activité des cabinets a baissé pour l'année 1997 de 1,67 % ; toutefois les caisses d'assurance maladie refuseraient d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. Elle lui rappelle que cette situation met en péril l'économie des cabinets de kinésithérapie, et que d'ores et déjà des répercussions existent sur leur capacité d'investissement intellectuel et matériel, entraînant des inquiétudes sur la poursuite d'une offre de soins de qualité et sur la sérénité des emplois générés par leur activité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues permettant d'éviter une détérioration de l'offre de soins de masso-kinésithérapie ambulatoire qui risquerait d'être compensée par d'autres structures de cinq à dix fois plus coûteuses.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

partager