Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de taxe additionnelle que devront supporter les bouchers et charcutiers et qui vise à financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors des normes de traitement thermique. En effet, les bouchers et charcutiers contribuent déjà financièrement au service public de l'équarrissage créé en 1996 pour la destruction des matières considérées à haut risque et l'enlèvement des cadavres de ferme. Désormais, une taxe supplémentaire va s'appliquer à ces secteurs d'activités qui vont devoir participer, d'une part, au financement de la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et, d'autre part, au retraitement des stocks de farines de viandes et d'os. Cette mise aux normes aurait dû se faire beaucoup plus tôt puisqu'une directive européenne de juillet 1996 imposait des mesures de traitement thermique. Celles-ci n'ont pas été appliquées et la France a continué à produire des farines hors normes qu'il faut désormais retraiter. Il lui demande quels sont les fondements justifiant qu'une telle taxe comprenne dans son champ d'application la boucherie et la charcuterie française.