Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins titulaires d'un diplôme étranger ayant fait leur spécialité en France pour exercer leur profession dans notre pays. Les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 modifiée du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ouvrent droit à un concours dit d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel leur permettant de pratiquer leur activité en France. Parmi les conditions requises pour déposer sa candidature, il faut impérativement avoir exercé des fonctions hospitalières entre le 6 février et le 10 mai 1995. Tous les médecins n'ayant pas exercé, ne serait-ce qu'une journée, au cours de cette période voient leur candidature rejetée et ne peuvent alors espérer être reconnus comme praticiens. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation, qui concerne un grand nombre de médecins ayant acquis la nationalité française et qui se retrouvent sans perspective professionnelle en France.