Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les incidences de la vente des lunettes dites « loupe » dans des magasins non spécialisés et non dirigés par des opticiens lunetiers. En effet, si l'article L. 508 du code de la santé publique accorde bien aux personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'opticien lunetier, un monopole de délivrance de produits d'optique et de lunetterie, il ne définit pas de façon exhaustive la liste des objets dont la vente est réservée à ces spécialistes. Il s'en-suit que les lunettes loupes demeurent dans ces conditions en vente libre, en dépit des avis éminents de l'académie de médecine ou du syndicat national des ophtalmologistes qui n'hésitent pas à reconnaître à ce produits la qualité de verres correcteurs et sont suivis dans cette approche par une jurisprudence constante. Compte tenu des incidences en terme de santé publique, que peut avoir la vente libre de telles lunettes sans les conseils d'un spécialiste de l'optique, il lui demande s'il ne serait pas opportun de pallier les lacunes juridiques du dispositif législatif existant, en déterminant précisément la liste des objets dont la vente demeure réservée aux opticiens lunetiers de sorte que le règlement de cette question ne soit pas laissé à la jurisprudence et que les personnes souffrant d'une déficience de la vue puissent s'en munir en toute connaissance de cause.