Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée au sein du mouvement mutualiste français par la perspective de la transposition des directives assurances européennes dans le code de la mutualité. Le mouvement mutualiste, qui est une spécificité française, craint en effet que l'application de ces directives ne le contraigne à se soumettre au même régime que les assurances privées, avec pour conséquence des hausses importantes de ses cotisations, une sélection des risques couverts, et des risques sur la poursuite de ses missions naturelles en terme de prévention et de réalisations sanitaires. Le mouvement mutualiste, dans le contexte actuel, où de nombreux Français renoncent pour raisons financières à des soins et à une couverture sociale complémentaire, tient plus que jamais à affirmer sa différence de nature avec les assurances privées, et son rôle déterminant en matière de santé et de protection sociale. Il a du reste fait des propositions visant à accompagner l'effort actuel mené par le Gouvernement contre l'exclusion, en ce qui concerne notamment la possibilité de création d'un fonds de mutualisation national assis en partie sur ses réserves, et géré par l'ensemble du mouvement mutualiste français. En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter concernant la transposition des directives assurances européennes, et les propositions du mouvement mutualiste en vue d'asseoir sa pérennisation sur une participation accrue à l'action en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins.