prêts de livres
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication afin que le Syndicat national de l'édition puisse appliquer aux bibliothèques publiques « un droit de prêt » prévu par la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, cette directive européenne qui vise globalement la protection des droits d'auteurs prévoit que les « Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit ». Il souhaiterait qu'elle adopte la dérogation prévue à l'article 5 du la directive européenne pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998