Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes de crédit privatives délivrées par certains magasins. Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, uniquement pour l'offre initiale (art. L. 311-9) et pour le délai de sept jours (art. L. 311-15). Si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins, ces derniers refusant de remettre le contrat aux particuliers pour études et exigeant une signature immédiate du contrat. Par ailleurs, il est très facile d'obtenir ce type de carte puisque les sociétés financières vantent tous les avantages qui y sont liés (promotions, caisses spécifiques, gestion souple du crédit, réserve d'argent, etc.) mais taisent totalement le taux fort qui les accompagne et informent peu leur clientèle des conditions de reconduction annuelle. Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. Au fil des années, le crédit à la consommation, conçu initialement pour se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie, dont l'une des formes modernes est la carte. Cette disponibilité de trésorerie, régulièrement encouragée par les sociétés financières, est souvent néfaste au budget familial. Il a ainsi été constaté que les personnes s'adressant aux commissions de surendettement ont plusieurs crédits renouvelables d'un montant élevé et ne savent pas comment mettre fin à ce type de crédit qui est très long à rembourser et se reconstitue en permanence. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'encadrer le crédit renouvelable par des mesures législatives et réglementaires qui pourraient engager la responsabilité des sociétés financières qui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs, et également limiter les cartes de crédits en nombre et en montant, dans l'intérêt même des consommateurs.