Question de : M. André Lajoinie
Allier (3^e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation actuelle qui prive les communes, en particulier les communes rurales qui acquièrent et rénovent des habitations anciennes à des fins de locations, du remboursement de la TVA sur les acquisitions et les travaux réalisés dans ce but. Sont également exclus du remboursement les acquisitions et travaux pour des locaux mis à disposition à titre gratuit ou onéreux pour des associations. Les communes rurales qui s'engagent dans cette voie contribuent à combattre la désertification de zones rurales, elles contribuent également au développement des activités culturelles, sociales, sportives, etc. En conséquence, il lui demande s'il n'entend pas apporter une correction à ces dispositions restrictives de façon à permettre aux élus qui le souhaitent d'accroître leurs efforts de revitalisation de leur commune dans des conditions économiques et financières supportables.