Question écrite n° 12333 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997, qui, à l'expérience et au vu des différents bilans dressés par plusieurs organismes, ne fait qu'accentuer les inégalités de traitement entre les personnes âgées suivant les départements d'origine, exclut de cette prestation des personnes qui, auparavant bénéficiaient de l'allocation compensatrice pour tierce personne, en raison de leur classement dans un groupe iso-ressources non retenu pour l'attribution de la PSD. Elle met en péril les emplois d'aides ménagères, pourtant unanimement reconnues pour leurs compétences et dont l'intérêt n'a cessé de croître depuis leur création. Elle n'apporte aucune réponse concrète à la nécessaire coordination des interventions à domicile et des institutions. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage rapidement une réforme législative sur cette prestation visant à considérer la dépendance comme un risque pris en charge par les régimes de protection sociale.

Données clés

Auteur : M. Pierre Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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