aveugles et malvoyants
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la législation instaurant la prestation spécifique dépendance pour les personnes âgées de plus de soixante ans non voyantes ou mal voyantes. En effet, la loi du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application suppriment le bénéfice de l'allocation compensatrice tierce personne aux handicapés visuels après soixante ans. A partir de cet âge, seul le handicap physique et mental est pris en compte tandis que le handicap sensoriel grave ne l'est plus. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas possible d'adapter la législation afin de permettre aux personnes âgées de continuer à bénéficier de l'allocation compensatrice tierce personne.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999