Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations employeurs d'aides aux personnes âgées qui se battent à armes inégales avec les structures mandataires dont les coûts et l'heure sont inférieurs en raison des exonérations de charges et de l'application d'une convention collective beaucoup moins intéressante pour les salariés. Qui plus est, la loi de finances pour 1998, concernant la réduction des cotisations sur les bas salaires, a aggravé cette situation : la limitation à 130 % du SMIC, au lieu de 133 %, du montant maximum des salaires ouvrant droit à cette réduction, ainsi que sa proratisation en fonction du nombre d'heures rémunérées, entraîne mécaniquement un surcoût salarial de 6 % par rapport à l'année 1997. Par exemple, cela coûtera 1,5 MF à une association Meurthe-et-Mosellane, compromettant son équilibre financier en 1998, alors qu'elle procure du travail à plus de 600 salariés. En l'occurrence, la remise à plat des mesures d'exonération ou de réduction des charges patronales reste donc un problème particulièrement important, tout comme se pose la question de l'intervention publique en faveur de l'offre d'emploi dans le cadre de structures agréées exerçant la fonction d'employeur. Il demande donc quelles mesures concrètes sont prévues afin de répondre à cette situation lourde de conséquences.