service national
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi du 28 octobre 1997 qui prévoit d'accorder un report d'incorporation de deux ans renouvelable aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée. Il lui demande si un jeune qui possède toutes les conditions pour s'installer en agriculture (diplômes, stage, exploitation) peut bénéficier de cette mesure afin de ne pas être pénalisé pour réaliser son projet professionnel.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998