taxe d'habitation
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation acquittée par les étudiants dans le cas particulier d'une location étudiante dont la période est celle de l'année scolaire et non civile. Dans l'état actuel de la législation, l'étudiant doit acquitter cet impôt calculé sur l'année civile et non en fonction de la période de location à laquelle le contrat est souscrit (de septembre à juin). En conséquence et du fait des faibles ressources de nombreux étudiants, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de limiter la taxe d'habitation au prorata-temporis de la période de location.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998