Réponse publiée le 9 février 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les délais d'instruction des dossiers par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Conscient de la nécessité de parvenir à une diminution sensible des délais moyens de traitement des demandes par ces instances, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan de modernisation de leur fonctionnement. De nouvelles procédures de gestion ont été définies, reposant sur le principe de traitement différencié des décisions et fixant des objectifs de délais moyens. Ils seront inférieurs à trois mois pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte d'invalidité ; inférieurs à six mois pour l'orientation professionnelle et l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Un bilan réalisé en 1995 a montré que les délais moyens ont été ramenés à cinq mois pour les décisions d'orientation professionnelle ; à 5,3 mois pour l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; à 2,7 mois pour la délivrance d'une AAH ; à 2,6 mois pour l'attribution de la carte d'invalidité, et à 2,7 mois pour l'octroi de l'ACTP. Il apparaît également que, dans 50 % des COTOREP, les délais se sont très sensiblement raccourcis ; que, dans 20 %, ils sont stables à un niveau relativement satisfaisant, tandis que les efforts doivent être poursuivis dans 30 % d'entre elles. Dans un contexte général caractérisé par l'augmentation constante du nombre des décisions prises par les COTOREP, ces résultats s'expliquent par des gains de productivité liés à leur informatisation et par l'effort de rationalisation de leurs règles de gestion. Quatre cinquièmes des COTOREP disposent désormais d'un secrétariat unique - contre deux tiers en 1992 ; et la moitié des commissions a procédé à la nomination d'un médecin assurant l'examen initial des dossiers et la coordination entre les équipes techniques des première et deuxième sections. Par ailleurs, un dispositif de tableaux de bord de contrôle de gestion et de pilotage des COTOREP vient d'être mis en place, tant au niveau national que local, permettant de mesurer, de suivre et d'améliorer les délais de traitement des dossiers. De plus, les fonctions d'accueil et d'information de l'usager ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante dans toutes les COTOREP pour permettre la diminution des demandes mal formulées. A cet effet, un formulaire unique a été réalisé pour guider les usagers dans leurs démarches et un certificat standardisé a été diffusé auprès des médecins. Mis en conformité avec les dispositions du guide-barème du handicap introduit en novembre 1993 et d'une présentation plus claire, ce certificat permet une meilleure orientation des dossiers dès leur réception. Il convient aussi de signaler l'installation progressive de serveurs vocaux facilitant l'information rapide des usagers. Il faut noter que les améliorations d'ores et déjà constatées se poursuivent dans toutes les COTOREP. Il reste que les délais d'instruction ne pourront en toute hypothèse être réduits en deçà d'une durée minimale incompressible, variable selon les types de décisions et les exigences techniques des différentes phases de l'instruction.