ordre professionnel
Question de :
Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Gilberte Marin-Moskovitz souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la loi n° 95-116 de février 1995 visant la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 27 mai 1997 fixait les dates des premières élections aux conseils départementaux, régionaux et au conseil national de l'ordre. Le report de cette consultation, à l'initiative de la direction générale de la santé, en date du 24 juillet 1998, inquiète les professionnels. En conséquence, elle souhaiterait prendre connaissance, dans le cadre de l'application de la loi précitée, du nouveau calendrier envisagé.
Auteur : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999