Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'absence d'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques. En effet, les victimes de traitements médicaux ou chirurgicaux sans faute avérée, dites victimes d'aléas thérapeutiques, ne peuvent actuellement prétendre à aucune aide et se trouvent parfois dans des situations dramatiques. Les handicaps sont souvent très lourds et ces personnes ou leurs familles, en dehors de l'allocation adulte handicapé, ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation dès lors qu'une juridiction civile ou pénale n'a pas retrouvé de faute commise par une institution hospitalière ou un praticien. En conséquence, il lui demande d'envisager la création d'un fonds d'indemnisation, où les compagnies d'assurance et les mutuelles pourraient participer, ainsi que la mise en oeuvre d'une législation qui pose les règles de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes.