exercice de la profession
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes relayés par leur union patronale. Il s'avère que le cadre juridique existant fixé par un décret du 8 janvier 1965 n'est aujourd'hui plus adapté et cela en raison de l'évolution des conditions et des techniques de sécurité individuelle. Cette activité permet de réaliser des travaux en hauteur ou d'accès difficile dans les domaines du bâtiment, de l'industrie, de la maintenance. En conséquence, il souhaite connaître les mesures envisagées pour faire disparaître les distorsions entre les modes opératoires de cette profession et le cadre juridique actuellement en vigueur.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998