Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes liés à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM). Aujourd'hui, les importations de produits alimentaires contenant des OGM s'intensifient, tout particulièrement le soja en provenance des Etats-Unis. Depuis le 1er novembre 1997, les OGM et les produits qui en contiennent sont censés être étiquetés conformément à deux règlements communautaires (ceux du 27 janvier 1997 et du 19 septembre 1997). Or aujourd'hui, force est de constater que malgré ces deux règlements, l'obligation d'étiquetage des produits contenant des OGM n'est pas assurée. Cette situation est vivement dénoncée par les organisations de défense des consommateurs. Il est scandaleux que cette obligation de bon sens mais également ce devoir d'information soient à ce point bafoués. Il existe effectivement des problèmes de traçabilité et des obstacles financiers à la mise en place d'un dispositif rigoureux de cette nature. Il est indubitable qu'en cette matière, les contrôles sont ardus et que les sanctions sont encore inexistantes. Néanmoins, il semble urgent de mettre en place de manière solennelle, dans un premier temps, et peut-être provisoirement, un dispositif à même de clairement départager les produits « susceptibles de contenir des OGM » des produits n'en contenant pas et de vérifier le bien-fondé de l'appartenance d'un produit à l'une de ces deux catégories, dans l'attente d'un accord européen opérationnel qui, pour être acceptable, ne pourra être que plus rigoureux. Elle est personnellement favorable à ce que la catégorie « susceptibles de contenir des OGM » englobe l'ensemble des produits en relation à un stade ou à un autre avec les OGM, ceci afin d'éviter tout scandale alimentaire qui ne manquerait pas d'affecter sans distinction l'ensemble du secteur de l'alimentation. Par ailleurs, il est indéniable que le statu quo sur les OGM serait particulièrement incohérent avec l'effort entrepris pour la transparence et la sécurité sanitaire notamment au travers de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet et dans quel délai il compte le faire. Elle craint que l'autorisation des OGM en Europe si elle n'est pas strictement réglementée par l'Etat à défaut de l'être par l'Union européenne, soit la porte ouverte à tous les excès et constitue une régression sensible de la protection des consommateurs.