Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les implications de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, organisant le financement du service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viande qui pèse sur une partie de la profession des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs, charcutiers-traiteurs. En effet, il s'agit de financer, outre un service public, un enlèvement des animaux morts dans les exploitations agricoles et animalières ainsi que l'enlèvement des abats considérés à risque dans les abattoirs. De fait ce sont des pratiques sans relation directe avec l'exercice du métier de boucher et de charcutier tant il est vrai que les exigences de ces professions sur l'élevage, leurs pratiques sur la transformation et la distribution ont toujours été à l'opposé des méthodes industrielles hasardeuses qui ont conduit à l'accident de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il est à noter que la responsabilité des artisans bouchers n'a jamais pu être mise en cause à ce jour. A la demande des deux confédérations nationales professionnelles, le ministre de l'agriculture, à l'époque du vote de la loi, s'était engagé à revoir la question après un an d'application. Aujourd'hui, un projet de taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines produites en dehors de ces normes de traitement thermique (133/ 3 bars pendant 20 mn) a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La directive concernant l'application de traitement thermique a été publiée en juillet 1996 ; elle était applicable dès avril 1997 mais elle n'a pas été respectée. La France a, alors, fait l'objet d'une procédure d'infraction en juin 1997. La précédente majorité n'ayant pas pris ses responsabilités, il faut aujourd'hui financer la mise aux normes. En conséquence, il souhaiterait savoir comment si peu de précautions ont été prises, pourquoi il n'y a pas de séparation entre l'évaluation du risque et sa gestion et comment il compte remédier à cette situation qui a conduit à la taxe additionnelle sur les bouchers et les charcutiers.