aide sociale
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont examinés les recours exercés en application des articles 142-2 et 128 du code de la famille et de l'aide sociale devant les commissions départementales de l'aide sociale. En effet, de nombreux cas ont été signalés d'examen des recours par les directions départementales de l'aide sociale chargées de l'attribution des allocations. De tels procédés où l'instruction des dossiers est conférée à des organismes à la fois juge et partie sont susceptibles d'entretenir la confusion, voire la suspicion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures vont prochainement être décidées afin de clarifier ce type de situation.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998