allocations et ressources
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées dépendantes au regard des conditions d'attribution de la prestation spécifique dépendance. En effet, les modalités d'attribution de cette prestation instaurée par les décrets d'application n° 97-426 et 427 du 28 avril 1997 s'avèrent très restrictives et excluent de son bénéfice des personnes âgées qui étaient attributaires de l'allocation compensatrice tierce personne. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de réformer les décrets d'application en vue d'assurer une meilleure égalité de traitement de la dépendance et de servir une aide mieux adaptée aux besoins réels des personnes concernées.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999