optique et lunetterie
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la vente libre, dans des magasins non spécialisés en optique, des lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes et lui fait part des inquiétudes exprimées par les opticiens relatives à une mesure visant à exclure ces produits de leur champ d'activité. Ce projet ne manque pas d'étonner alors que la jurisprudence statue régulièrement dans un sens favorable à la vente des porte-loupes dans les seuls magasins spécialisés en optique-lunetterie, confortant ainsi les circulaires de la direction générale de la santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998