Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). En effet, les personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS. Or ces appareillages pour stomisés sont encore soumis au taux normal de TVA de 20,6 % au lieu du taux réduit de 5,5 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale en vertu de la directive européenne n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Ce taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions, dans quels délais et sous quelles formes, en vue d'étendre l'application du taux réduit de 5,5 % aux produits pour stomies.