Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé, dans l'évaluation de l'actif d'une succession, par l'application discutable de l'arrêt du 31 mars 1992 de la cour de cassation, dit arrêt Praslicka, en matière d'assurance vie. Lorsqu'un contrat d'assurance vie a été conclu au profit d'un conjoint maintenant décédé, l'administration fiscale réclame au bénéficiaire en second, un enfant du couple, des droits de succession sur l'ensemble du capital versé au jour du décès, alors que le contractant n'a pas demandé la liquidation du contrat qui reste à courir encore pendant plusieurs années. Aucun texte législatif ni réglementaire ne justifie l'application de l'arrêt Praslicka, pris dans un cas de divorce avec liquidation du contrat d'assurance vie, au cas du décès du premier bénéficiaire du contrat sans demande de liquidation dudit contrat. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette interprétation des agents de l'administration et apporter toutes précisions sur les mesures légales à respecter en ce domaine, source de contestation.