boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'établir avec précision les critères permettant de justifier l'appellation de « boulanger », réservée aux professionnels assurant toutes les phases de la fabrication du pain, depuis le pétrissage jusqu'à la cuisson. L'arrêté du 12 décembre 1995 ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, il est souhaitable que de nouvelles dispositions soient prises pour répondre aux attentes des artisans boulangers en protégeant l'exercice de la profession. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998