allocation compensatrice
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des conditions dans lesquelles sont versées les allocations compensatrices tierce personne aux personnes handicapées. En effet, certains présidents de conseils généraux conditionnent le versement des allocations à la présentation par les personnes handicapées, quel que soit leur taux d'invalidité, des justificatifs de salaires versés à une tierce personne exerçant en qualité d'aide. Or les textes en vigueur précisent que ce justificatif de salaire ou de manque à gagner n'est exigé que lorsque l'allocation est accordée au taux de 80 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences des conseils généraux en la matière ainsi que les obligations qui leur incombent du fait de la législation actuelle,
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997