Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'attente importante des artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers concernant l'affirmation de l'identité de leur métier ; celle-ci résultait notamment de l'arrêté du 12 décembre 1995. Cet arrêté précisait les critères d'octroi de l'appellation et de l'enseigne aux professionnels : farines choisies, mainmise et localisation sur le lieu de vente de la totalité des phases de fabrication du pain. Il est en effet très important que le consommateur puisse identifier clairement le pain fabriqué sur place par un professionnel responsable de toutes les phases de la panification. Or, cet arrêté vient d'être annulé, pour des raisons de forme, par le Conseil d'Etat. Les professionnels demandent donc que ces dispositions soient reprises dans un texte offrant de réelles garanties juridiques (loi, décret, etc.). Il ne s'agit pas seulement ici des artisans eux-mêmes mais aussi de leurs 15 000 apprentis dont l'avenir est directement engagé par ces dispositions. Il demande donc quelles mesures sont en cours afin de répondre directement à leurs attentes.