Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le constat fait par les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, qui perçoivent une pension pour invalidité de la sécurité sociale, sur les conséquences du transfert des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Effectivement, les personnes concernées sont, pour la plupart, exonérées de la cotisation d'assurance maladie. Avec le basculement des taux effectué à compter du 1er janvier 1998, elles se retrouvent pénalisées, puisque le prélèvement CSG est augmenté alors qu'il n'y a toujours pas prélèvement sécurité sociale. Il y a donc une perte de pouvoir d'achat contrairement à l'effet voulu, de façon tout à fait juste et légitime, par le Gouvernement avec la mise en place de cette nouvelle application des taux. En conséquence, il lui demande quelles sont ses réflexions par rapport à cette situation et dans quelles mesures il serait possible d'envisager une solution à cet effet inéquitable.