cotisations
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges patronales pour un contrat initiative emploi. En effet, toute entreprise embauchant en CIE un employé bénéficie d'une exonération de 24 mois des charges patronales. Cette exonération n'est que de 22 mois pour une entreprise du BTP alors que la caisse des congés payés du BTP perçoit la totalité du montant brut des salaires. Cette situation, où deux régimes d'exonération cohabitent, renforce un sentiment d'iniquité pour les employeurs du BTP. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé un rééquilibrage des exonérations patronales pour les chefs d'entreprise du secteur BTP.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999