groupements de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les règles de versement de subventions à des associations par des groupements de communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une communauté de communes a la possibilité de soutenir financièrement, une association qui organise une manifestation, ordinaire ou exceptionnelle, qu'elle soit de nature sportive, sociale ou culturelle.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
En application du principe de spécialisation des personnes publiques selon lequel les collectivités locales ne peuvent intervenir que pour les affaires qui les concernent, la jurisprudence administrative se réfère aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale pour apprécier la légalité d'une décision accordant une subvention à une association (CE, n° 149669 du 5 juillet 1996, SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines). Outre l'exercice par une communauté de communes des compétences prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ses communes membres peuvent à tout moment lui transférer, en application de l'article L. 5214-18 du code, certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci. Ainsi, une communauté de communes ne pourra décider de verser une subvention à une association pour le financement de manifestations d'ordre culturel, sportif ou social que si les communes membres lui ont transféré la conduite de la politique en ces domaines.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997