taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition fiscale qui prévoit la réduction du taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements à caractère social. Cette mesure ne concernant pas les logements à caractère privé réhabilités à des fins de location avec APL avec un conventionnement de dix ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour les propriétaires qui souhaitent mettre à disposition leur logement avec convention APL.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998