Réponse publiée le 29 juin 1998

L'article 14 de la loi de finances pour 1998 soumet au taux réduit de 5,5 % la livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social. Les logements concernés sont ceux qui font l'objet d'une convention avec l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure fondée sur l'affectation réelle des logements ne tient pas compte du caractère public ou privé des immeubles. Ainsi, les paragraphes 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 précité concernant les logements appartenant à des organismes HLM, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres bailleurs, quel que soit leur statut, dès lors que les logements ont été construits ou améliorés avec l'aide de l'Etat. En outre, ce dispositif s'applique aux travaux financés sur fonds propres ou à l'aide de financements libres dès lors qu'ils font l'objet d'une décision favorable du préfet prise à compter du 1er janvier 1998. La mesure répond donc pour l'essentiel aux préoccupations exprimées. Cela étant, le texte exclut les logements qui font l'objet d'une convention APL fondée sur les autres dispositions de l'article L. 351-2 déjà cité. Tel est notamment le cas des immeubles réhabilités au moyen de subventions octroyées par l'ANAH (art. 351-2-4/ du CCH) qui peuvent d'ores et déjà atteindre 70 % du montant de l'opération.