Question écrite n° 12403 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la prestation spécifique dépendance (PSD) pour les non-voyants et les malvoyants âgés de plus de 60 ans. En effet, il semble que la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n° 97-426 et n° 97-427 du 28 avril 1997 marquent un net recul des avantages sociaux accordés aux handicapés visuels par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. En particulier, le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne est supprimé pour tous ceux qui sont ou ont été frappés de cécité après 60 ans. Après cet âge, il semblerait que le relais soit pris par la PSD et que seuls les groupes I, II, III de la grille AGGIR pourront prétendre à cette prestation. Le handicap sensoriel grave est ainsi rayé de la liste des prestataires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin de venir en aide aux handicapés visuels de plus de 60 ans ayant obtenu l'allocation compensatrice avant le 24 janvier 1997, ainsi qu'à ceux faisant une première demande après cette date.

Données clés

Auteur : M. Marius Masse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999

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