Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de la transposition des directives assurances européennes dans le code de la mutualité. Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de l'assurance et, par définition, ne visent donc que les assurances. Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives. De nombreuses mutuelles craignent que la transposition des directives conduise à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire leur capacité de réalisation dans le secteur sanitaire et social. Il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend adopter concernant la transposition des directives assurances européennes et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du mouvement mutualiste dans la fidélité à ses missions et à ses valeurs.